« Les pratiques d’Israël envers le Peuple palestinien violent-elles l’interdiction internationale de l’apartheid ? »

Le Tribunal Russell sur la Palestine est un tribunal d’opinion créé à l’initiative de la société civile internationale, à l’instar de celui qui s’est tenu en 1967 afin d’enquêter sur les crimes de guerre commis au Vietnam, pour examiner les violations du droit international perpétrées à l’encontre du Peuple palestinien.
C’est à raison de l’impunité dont bénéficie l’Etat d’Israël qu’il a été créé, notamment à raison de l’absence d’effet de la résolution ES-10/15 des Etats membres de l’ONU s’engageant à s’acquitter de leurs obligations juridiques telles que constatées dans l’avis de la Cour Internationale de Justice du 9 juillet 2004 relatif au mur construit par Israël en Palestine occupée et à raison de l’absence de réaction de ces Etats devant le massacre de Gaza.

Geneviève, amie de 4acg, nous informe...

Une première session s’est tenue à Barcelone (mars 2010) qui portait sur la responsabilité de l’Union européenne et de ses Etats Membres dans la poursuite de l’occupation des Territoires palestiniens, session dont les conclusions ont évidemment été portées à la connaissance de toutes les parties intéressées. Celles-ci n’ont pas réagi : les Etats sont des « poissons froids », comme dit l’ancien sénateur Pierre Galand, coordinateur du Comité d’organisation international du Tribunal…

Une deuxième session s’est tenue à Londres (novembre 2010) sur les complicités des entreprises multinationales dans le développement de la colonisation, retenues pour un certain nombre d’entre elles et pouvant amener à les traduire devant les juridictions nationales des Etats dont elles relèvent. Soucieuses de leur réputation, certaines des entreprises concernées ont réagi, en se justifiant d’abord mais aussi en procédant au retrait de leurs investissements ou en promettant de le faire…

La troisième session du Tribunal Russell sur la Palestine, dont le thème était “Les pratiques d’Israël envers le Peuple palestinien violent-elles l’interdiction internationale de l’apartheid ? », vient de se tenir au Cap, en Afrique du Sud. Elle s’est déroulée dans un lieu hautement symbolique, le musée du 6^e District de la ville du Cap, District dont la population était multiculturelle et multiraciale, qui a été déclaré, en 1966, « zone blanche » (« white groupe area ») et, par suite, détruit, ses 60 000 habitants étant « délocalisés ». .../...

Le jury, composé de personnalités internationales connues pour leur intégrité morale, appuyé par des experts juristes spécialisés en droit international, et au vu des témoignages et des documents produits a conclu à l’existence d’un régime institutionnalisé de domination qualifié d’apartheid, selon les critères définis par le Droit international, régime qui prend des formes et des intensités différentes selon les lieux où vivent les Palestiniens, mais en tout cas, constitué à l’égard de tous, ainsi qu’à la commission du crime de persécution, ces deux crimes étant définis comme crimes contre l’Humanité. Le Tribunal a statué au regard des trois éléments du crime d’apartheid, au regard de deux groupes raciaux distincts pouvant être identifiés (la notion de groupe racial étant définie davantage comme sociologique que biologique), d’actes inhumains commis à l’encontre du groupe dominé (assassinats à large échelle ou ciblés lors des incursions militaires, la torture et les traitements dégradants des prisonniers, la privation systématique des droits humains, empêchant les Palestiniens, y compris les réfugiés, d’exercer leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels, la fragmentation territoriale, la création de réserves et d’enclaves qui séparent les Palestiniens et les Israéliens, une politique décrite par l’Etat d’Israël comme « hafrada » qui signifie en hébreu « séparation »), ces actes étant commis systématiquement dans le cadre d’un régime institutionnalisé de domination d’un groupe sur l’autre, ce qui renvoie à des législations différentes pour les uns et les autres.

Le crime de persécution, défini comme une privation intentionnelle et grave des droits fondamentaux d’un groupe identifiable dans le cadre d’attaques larges et systématiques contre des populations civiles, a été également retenu.

Le Tribunal a donc appelé solennellement l’Etat d’Israël à démanteler ce système d’apartheid, à mettre fin aux lois et pratiques discriminatoires et arrêter la persécution des Palestiniens, a appelé tous les Etats à coopérer pour mettre fin à cette situation illégale et le Procureur de la Cour pénale internationale à recevoir la plainte déposée par l’Autorité palestinienne sur les crimes constatés. Il a interpellé à cette fin l’Assemblée générale des Nations Unies et le Comité pour l’élimination des discriminations raciales. Il a fait appel enfin à la société civile pour recréer un esprit de solidarité concourant à la fin d’un tel régime, notamment par le moyen de la campagne Boycott, Désinvestissement, Sanctions (BDS).

Cette décision a conclu une session riche en informations tant théoriques que factuelles mais aussi en émotions. Elle a été ouverte par Pierre Galand, Stéphane Hessel, ambassadeur de France et Président d’honneur du TRP et Desmond Tutu, archevêque émérite du Cap. Ce dernier nous fait part avec beaucoup d’émotion de qu’il avait vécu en Afrique du Sud et de ce qu’il avait connu lors de ses voyages en Palestine. Il a parlé, non en homme politique mais en tant qu’être humain et nous a exprimé sa profonde tristesse, sa douleur, son angoisse devant la répétition, en ces lieux, d’actes déshumanisants. Il a, évidemment, fait beaucoup référence au Dieu qui l’avait soutenu dans ses épreuves « qui protège les faibles et les opprimés »…

Des experts en Droit international sont ensuite venus donner le cadre juridique de référence à travers, notamment, deux textes essentiels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965 (signée par Israël) et la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid de 1973, qui s’applique à tous (erga omnes), signataires et non signataires, comme une norme impérative reconnue et acceptée par l’ensemble de la communauté internationale (jus cogens). Il a été relevé que la liste des critères caractérisant le crime d’apartheid telle qu’elle est donnée par cette dernière convention est indicative et qu’il n’est pas exigé qu’il soit satisfait à tous ces critères pour caractériser le crime, l’Afrique du Sud, d’ailleurs, elle-même, ne satisfaisant pas à tous. Les notions de « race » et de « discrimination raciale » ont également été définies, qui impliquent, en réalité, d’une part, que, par une interprétation extensive, se trouvent ainsi plutôt visées des populations vulnérables et, d’autre part, que cela résulte d’une certaine subjectivité impliquant une auto-identification des groupes concernés avec justifications.

John Dugard, Sud-Africain, professeur de Droit international, qui a été rapporteur spécial sur les droits humains dans les territoires palestiniens à l’ONU, également rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme de l’ONU et de la Commission de Droit international, a donné les trois piliers de l’apartheid, la discrimination, l’oppression et la fragmentation du territoire.

C’est dans ce cadre qu’ont été ensuite entendus de nombreux témoins, témoignant des textes et des faits susceptibles de caractériser le crime d’apartheid, témoignages le plus souvent totalement poignants. Il est inutile d’en donner la teneur, ceux-ci étant parfaitement connus (toutes violations des droits humains, entraves à la liberté, la dignité et la justice, meurtres, destructions de toutes sortes et autres, « actes inhumains » caractérisant le crime d’apartheid tels que retenus par le jury …).

Les éléments clés en ressortant paraissent avoir été et le caractère juif de l’Etat d’Israël au moyen d’un arsenal juridique variable, lois militaires et discriminatoires dans les Territoires occupés, lois discriminantes au sein même d’Israël et l’absence de nationalité israélienne pour tous les citoyens de cet Etat, au profit d’une nationalité juive pour les Juifs du monde entier, autour de laquelle s’articulent les droits – et les non droits – des non Juifs, particulièrement des Palestiniens.

John Dugard a bien relevé, s’agissant des Territoires occupés, que les régimes d’apartheid et d’occupation étaient en soi très différents puisque l’un discrimine parmi ses propres nationaux tandis que l’autre discrimine un peuple sur un territoire étranger qu’il contrôle mais pour en déduire qu’en pratique, il n’y avait que très peu de différences.

S’agissant des Palestiniens d’Israël, Haneen Zoabi, députée arabe à la Knesset, a fait valoir que le traitement qui leur est fait est même la preuve que la domination raciale d’Israël n’est pas seulement liée à l’occupation mais est partie intégrante du système idéologique d’Israël, le sionisme, dont la base même est la judaïté.

Jeff Halper (Israélien - ICADH) a souligné que l’apartheid, en Israël est officiellement pratiqué par l’utilisation du mot hébreu « hafrada » qui signifie « acte de séparer » et est appliqué à de nombreux textes et pratiques, dont le mur, au sein d’une entité où les Israéliens ne voient pas de frontières, de la Méditerranée au Jourdain.

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Par une intervention remarquable, Marianne Blume (professeure belge ayant travaillé dix ans à l’Université Al Azhar de Gaza), sans exclure le crime d’apartheid, a fait valoir que la situation allait encore bien au-delà, par une politique délibérée et coordonnée de destruction d’un groupe dans toutes ses dimensions, politiques, sociales, économiques, familiales, culturelles, caractérisant un « sociocide ».

Invité à participer à cette session et à se défendre, le gouvernement israélien n’a pas jugé utile de répondre à cette invitation.

Cette dernière séance a été marquée par deux incidents, le piratage du site web du Tribunal d’une part et, d’autre part et surtout, la menace de retrait de la citoyenneté israélienne à Haneen Zoabi, parlementaire arabe de la Knesset, et ce, à raison de sa participation en qualité de témoin au TRP. Le jury a d’ailleurs prié le gouvernement sud-africain, en sa qualité d’hôte du TRP, de s’assurer qu’aucune forme de représailles ne soit exercée par l’Etat d’Israël contre les témoins présents lors de ses travaux.

La session finale du TRP aura lieu à New York et aura pour objet d’examiner la responsabilité des Etats-Unis et celle des Nations Unies dans la poursuite de l’occupation des Territoires palestiniens et la commission des crimes retenus à la charge de l’état d’Israël. Finalement, le Jury se réunira pour faire la synthèse de l’ensemble des sessions et en tirer les conclusions. Celles-ci constitueront la contribution des opinions publiques internationales à la solution d’une situation tout à fait injuste à l’égard d’un peuple afin de tenter de forcer le cours de l’Histoire.

par Geneviève Coudrais