Lettre commune de la société civile en vue du Conseil d’association Union européenne-Israël

10 février 2025

A l’approche du Conseil d’association Union européenne – Israël qui est prévu à la suite du Conseil Affaires Étrangères du 24 février 2025, une coalition de 119 organisations de la société civile et des droits humains, dont la 4ACG fait partie, envoie une lettre à la Commission européenne et aux ministres membres du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne.

Objet : Lettre conjointe de la société civile sur le Conseil d’association UE-Israël

https://www.lacimade.org/lettre-commune-de-la-societe-civile-en-vue-du-conseil-dassociation-union-europeenne-israel/

Madame Kaja Kallas, Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, vice-présidente de la Commission européenne,Madame Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne,Monsieur Maroš Šef ?ovi ?, commissaire au Commerce et à la Sécurité économique,Chers ministres et membres du Conseil,

Nous, les organisations de la société civile et des droits humains soussignées, exprimons notre profonde inquiétude concernant la réunion du Conseil d’association UE-Israël prévue en février, qui devrait avoir lieu alors qu’Israël commet de graves violations du droit international. Nous vous demandons instamment de profiter de cette occasion pour aborder les violations israéliennes et d’utiliser l’influence de l’UE pour y mettre un terme.

Si nous saluons l’accord de cessez-le-feu à Gaza, ce développement ne doit pas servir de prétexte à l’UE pour reprendre ses activités habituelles avec Israël ou approfondir ses relations bilatérales. Au contraire, la mise en œuvre du cessez-le-feu dans toutes ses phases nécessitera une pression internationale significative sur les parties. La résolution des violations persistantes par Israël du droit international des droits de l’homme (DIDH) et du droit international humanitaire (DIH) doit être une condition préalable à toute poursuite d’engagement.

De nombreux rapports émanant d’organes des Nations Unies, de la Commission d’enquête des Nations Unies, de rapporteurs spéciaux et d’importantes organisations de défense des droits humains ont mis en évidence les politiques structurelles d’Israël en matière de transfert forcé, de famine et de privation d’eau dans la bande de Gaza. Israël a systématiquement pris pour cible les civils et les infrastructures civiles, notamment les hôpitaux, les écoles, le personnel de santé, les travailleurs humanitaires et les journalistes. Les rapports soulignent également la détention illégale de Palestiniens, y compris d’enfants, ainsi que les traitements inhumains, la torture et les abus sexuels qu’ils subissent. Israël est également en train de mettre en œuvre une législation visant à mettre fin aux opérations de l’UNRWA dans le Territoire palestinien occupé, malgré l’opposition répétée de l’UE à une telle mesure. Cette législation aura des conséquences néfastes sur la réponse humanitaire à Gaza, y compris celle de l’UE, et compromettra la fourniture de services de base tels que la santé et l’éducation dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, dont dépendent des millions de Palestiniens.

Le récent assaut israélien sur le nord de la Cisjordanie, les bombardements, les arrestations massives et les bouclages dans tout le territoire indiquent un changement d’orientation de la part d’Israël, plutôt qu’une cessation des violations. Les colonies illégales continuent de s’étendre, avec un nombre record d’avant-postes établis en 2024 et de nouvelles unités de logement pour les colons approuvées presque chaque semaine. En outre, l’environnement coercitif créé par la violence des colons et les actions militaires a entraîné le déplacement forcé d’au moins 20 communautés palestiniennes entières et a conduit au meurtre de plus de 800 Palestiniens depuis le 7 octobre 2023.

La Cour internationale de justice (CIJ) a réaffirmé dans son avis consultatif de juillet 2024 que l’occupation israélienne était illégale et violait les principes fondamentaux du droit international, notamment l’interdiction de l’acquisition de territoires par la force et le droit des Palestiniens à l’autodétermination. En conséquence, la Cour a stipulé l’obligation de la communauté internationale de mettre fin à l’occupation illégale d’Israël. La CIJ a également estimé qu’Israël violait la Convention des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination raciale, qui interdit la ségrégation raciale et l’apartheid. Israël a rejeté les conclusions des tribunaux et n’a pas non plus respecté les mesures conservatoires ordonnées par la CIJ dans l’affaire opposant l’Afrique du Sud à Israël, dans laquelle la Cour avait estimé qu’il existait un risque plausible de génocide commis par Israël à Gaza.

Toutes ces conclusions ont été communiquées aux États membres de l’UE, comme en témoigne la fuite de l’évaluation du représentant spécial de l’UE pour les droits humains. Malgré les preuves accablantes, les vingt-sept n’ont pas condamné le ciblage israélien des civils et le refus d’accès humanitaire à Gaza en violation du droit international humanitaire.

La poursuite des violations israéliennes est en contradiction directe avec l’article 2 de l’Accord d’association, qui fait du respect des droits humains et des principes démocratiques un élément essentiel de l’accord. L’UE et les États membres, en tant que parties à l’accord, ont désormais la responsabilité d’agir sur la base de l’article 2 et de prendre les mesures appropriées pour garantir le respect des obligations en matière de droits humains. La mise en œuvre de l’article 2 est essentielle pour que l’UE reste cohérente avec ses principes fondamentaux, ses obligations au titre de l’Accord d’association et ses réponses antérieures.

Se contenter de soulever des préoccupations concernant la conduite d’Israël au sein du Conseil d’association sans invoquer l’article 2 a, à en juger par le passé, peu de chances d’avoir un quelconque effet. De plus, s’engager avec des responsables israéliens sans s’attaquer efficacement aux violations israéliennes signifierait que l’UE approuve et tolère tacitement l’impunité - un message qui résonnera fort auprès de tous ceux qui méprisent les droits humains et le droit international. L’UE doit prendre des mesures décisives pour garantir l’obligation de rendre des comptes. Si elle ne le fait pas, elle affaiblira non seulement sa crédibilité, mais aussi ses intérêts stratégiques dans la région.

Par conséquent, nous vous demandons instamment de :

– Veiller à ce que la violation de l’article 2 par Israël soit l’élément essentiel de l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil d’association. Si l’article 2 ne peut être discuté lors de la réunion du Conseil, celle-ci ne devrait pas avoir lieu.

– Indiquer clairement que si Israël ne répond pas positivement aux préoccupations concernant ses violations du droit international lors du Conseil d’association et dans ses suites immédiates, l’UE doit suspendre l’Accord d’association UE-Israël.

– Pour démontrer le sérieux de l’UE, demander à la Commission de rédiger d’ores et déjà une proposition de suspension de l’Accord d’association UE-Israël. Cette proposition devrait ensuite être approuvée par les États membres en cas de non-respect persistant de l’accord par Israël.

– Examiner toutes les relations commerciales et autres entre l’UE et Israël pour s’assurer qu’elles sont conformes à l’avis consultatif de la CIJ et à la résolution subséquente de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la mise en œuvre de l’avis consultatif.

La dynamique en faveur de la suspension s’amplifie. Plus de 250 parlementaires européens ont récemment exhorté la Commission à agir, faisant écho aux demandes d’une coalition de plus de 200 ONG et syndicats européens qui ont lancé une campagne en septembre 2024 plaidant pour la suspension de l’accord.

Nous attendons avec impatience votre réponse et sommes convaincus que vous prendrez les mesures nécessaires pour défendre les responsabilités et les valeurs de l’UE lors de la réunion du Conseil d’association.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées,

1. International Federation for Human Rights (FIDH),
2. Human Rights Watch,
3. Oxfam,
4. Pax Christi International,
5. Pax Christi Dt. Sektion e.V. – Germany,
6. CIDSE
7. Defence for Children International,
8. Finn Church Aid,
9. Sadaka – the Ireland Palestine Alliance,
10. EuroMed Rights,
11. LDH (Ligue des droits de l’Homme),
12. La Centrale Générale-FGTB/De Algemene Centrale-ABVV,
13. Fédération Syndicale Unitaire (FSU),
14. Union syndicale Solidaires,
15. European Trade Union Network for Justice in Palestine,
16. Jewish Call for Peace,
17. European Coordination of Committees and Associations for Palestine –
18. ECCP,
19. Broederlijk Delen,
20. ActionAid France,
21. Pax Christi France,
22. A Different Jewish Voice Amsterdam,
23. Association France Palestine Solidarité (AFPS),
24. UJFP (Union Juive Française pour la Paix – French Jewish Peace Union),
25. Confédération paysanne,
26. Steirische Friedensplattform,
27. Une Autre Voix Juive – France,
28. Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF),
29. Transnational Institute,
30. Israeli Committee Against House Demolitions (ICAHD) – Germany,
31. BDS Berlin,
32. International Fellowship of Reconciliation,
33. Financial Justice Ireland,
34. Eurochild,
35. Fundación Mundubat,
36. Pax Christi Flanders,
37. Društvo Orgnizacija za participatorno družbo,
38. Entraide et Fraternité,
39. Confédération Internationale Solidaire et Ecologiste,
40. Peace Institute,
41. Solidarity 2020 and Beyond,
42. Africa Solidarity Centre Ireland (ASCI),
43. Olof Palmes Internationella Center,
44. International Peace Bureau,
45. Finnish-Arab Friendship Association,
46. NWRG odv,
47. POLIFA,
48. Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP),
49. CNCD-11.11.11,
50. Vredesactie,
51. Red Universitaria por Palestina (RuxP),
52. De-Colonizer,
53. Centre for Global Education,
54. PAX,
55. Vrede vzw (Belgium),
56. Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine,
57. INTAL,
58. The Rights Forum,
59. Kinvara Palestine Solidarity Group,
60. Pingv ?ni,
61. Humanitas – Center for Global Learning and Cooperation,
62. Belgian Academics and Artists for Palestine (BA4P),
63. Gibanje za pravice Palestincev,
64. Collectif BDS57,
65. Health Care Workers for Palestine – Ireland,
66. SB Overseas,
67. World BEYOND War,
68. Women in Black Vienna (WiBV),
69. Comité pour une Paix Juste au Proche-Orient,
70. Movimento pelos Direitos do Povo Palestino e pela Paz no Médio Oriente – MPPM,
71. docp – BDS Netherlands,
72. Parents for Peace,
73. Marcel Stilger,
74. Not in our name Vienna,
75. Palestina Solidariteit,
76. Défense des Enfants International Belgique (DEI),
77. SOS Enfants Charleroi (APEP),
78. Finnish Peace Committee – Suomen Rauhanpuolustajat,
79. Kansainvälinen solidaariruustyö – International Solidarity Work,
80. Plateforme des ONG françaises pour la Palestine,
81. SOMO (Centre for Research on Multinational Corporations),
82. BDS France,
83. Rete Romana di Solidarietà con il Popolo Palestinese,
84. Plant een Olijfboom,
85. CRID,
86. Sumud – The Finnish Palestine Network,
87. União de Resistentes Antifascistas Portugueses,
88. Partnership Association Bonn-Ramallah e.V.,
89. The Legal Agenda,
90. Américains contre la guerre (AAW),
91. Réseau Féministe « Ruptures »,
92. Global Exchange,
93. Association La Courneuve Palestine,
94. Forum Palestine Citoyenneté,
95. La Cimade,
96. 4ACG Anciens Appelés en Algérie et leurs Amis Contre la Guerre, NGO
97. Finnish Development NGOs (Fingo),
98. Association « Lygiai » (en. « Equally »),
99. Academy of Sciences,
100. Center for social research (CEDRA),
101. Cairo Institute for Human Rights Studies,
102. Femmes Egalité,
103. Lähi-idän opiskelijat ry,
104. « Protests » (Latvia),
105. ATTAC France,
106. Cedetim,
107. Finnish Psychologists for Social Responsibility (FiPSR),
108. Association féministe Apel-Egalité,
109. Association dr Solidarité Inter Peuples,
110. Cppi Saint-Denis [Collectf Paix Palestine Israel],
111. United Against Inhumanity,
112. Féderation des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR)
113. Danes je nov dan, Inštitut za druga vprašanja,
114. The Public Committee against Torture in Israel,
115. Focus Association for Sustainable Development,
116. Equinox Initiative for Racial Justice,
117. Academy of Sciences and Arts of the Republic of Slovenia (SAZU) resp.
118. KF University of Graz, Austria,
119. Viva Salud

Auteur : Pôle Europe et International